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Contrat de leasing Fical |
Non résiliable.
Le contrat de leasing Fical ne peut être
conclu qu’avec des personnes/entreprises inscrites
au Registre du Commerce et de ce fait non soumises à la
loi sur le crédit à la consommation.
Fical acquière l’objet de leasing.
Le preneur de leasing peut ainsi récupérer l’impôt
préalable TVA inclus dans la mensualité (pour
autant que le preneur de leasing soit soumis à la
TVA).
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Contrat de location Fical |
Résiliable en tout temps en 3 mois.
Le contrat de location Fical est un contrat
de location au sens des articles 253 ss. du Code des Obligations
suisse. Les prescriptions de la loi sur le crédit à la
consommation ne sont pas applicables au contrat de location
résiliable.
La propriété des objets loués
est cédée à Fical à titre de
sécurité. |
