 | Contrat de leasing Fical |
Non résiliable. Le contrat de leasing Fical ne peut être conclu qu’avec des personnes/entreprises inscrites au Registre du Commerce et de ce fait non soumises à la loi sur le crédit à la consommation. Fical acquière l’objet de leasing. Le preneur de leasing peut ainsi récupérer l’impôt préalable TVA inclus dans la mensualité (pour autant que le preneur de leasing soit soumis à la TVA). |  |
| Contrat de location Fical |
Résiliable en tout temps en 3 mois. Le contrat de location Fical est un contrat de location au sens des articles 253 ss. du Code des Obligations suisse. Les prescriptions de la loi sur le crédit à la consommation ne sont pas applicables au contrat de location résiliable. La propriété des objets loués est cédée à Fical à titre de sécurité. |
